1. Identification de l’entreprise
VIARDOT POMPES FUNÈBRES
243 rue Louis Savoie
95120 Ermont – France
SIRET : 347 594 418 00027
Directrice : Caroline Viardot
Entreprise habilitée conformément aux articles L.2223-23 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux opérations funéraires.
(Habilitation préfectorale délivrée par la Préfecture du Val d’Oise – numéro à compléter)
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles VIARDOT POMPES FUNÈBRES fournit ses prestations funéraires aux clients particuliers.
Les prestations peuvent comprendre notamment :
- Organisation complète d’obsèques
- Inhumation ou crémation
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de cercueils, urnes et articles funéraires
- Travaux de marbrerie funéraire
- Contrats de prévoyance obsèques
3. Devis réglementé
Conformément à la réglementation funéraire en vigueur, un devis détaillé et gratuit est établi préalablement à toute commande.
Ce devis précise :
- Les prestations obligatoires
- Les prestations optionnelles
- Les fournitures
- Les frais administratifs
- Le prix total TTC
La signature du devis par le client vaut acceptation ferme et définitive.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
Sauf disposition particulière mentionnée au devis :
Le règlement peut être exigé en totalité ou partiellement avant la réalisation des prestations
Les modalités de paiement (chèque, virement, espèces selon plafond légal) sont précisées au devis
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées.
6. Exécution des prestations
VIARDOT POMPES FUNÈBRES s’engage à exécuter les prestations conformément :
- Aux volontés exprimées par le défunt ou la famille
- Aux délais légaux applicables
- À la réglementation funéraire en vigueur
- L’entreprise ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de retard indépendant de sa volonté.
7. Travaux de marbrerie
Les travaux de marbrerie font l’objet d’un devis spécifique.
- Les délais d’exécution peuvent varier en fonction :
- Des autorisations administratives
- Des contraintes du cimetière
- Des conditions météorologiques
8. Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal ou dont l’exécution a commencé à la demande expresse du client.
9. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant des prestations facturées.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après tentative de résolution directe du litige auprès de l’entreprise.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’entreprise, sauf dispositions légales contraires.